Création de votre SAS en ligne

• Les statuts d’une SAS sont libres et offrent une grande liberté de rédaction et d'organisation (il faut évidemment que les clauses des statuts restent licites, une SAS ne pourrait par exemple avoir pour objet social un trafic illégal).
• Les droits d’enregistrement en cas de cession d’actions sont de 0,1 % du prix de cession (hors prépondérance immobilière), à la charge de l'acquéreur.
• Le dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale. Le dirigeant peut ou non être associé, cela dépendra des statuts.
• L’entrée d'un ou plusieurs associés au capital de l’entreprise est facilitée compte tenu de la liberté de rédaction des statuts. Ces derniers peuvent néanmoins prévoir une clause d'agrément et/ou une clause de préemption.
• Le Président d’une SAS est assimilé salarié (peu importe qu’il soit majoritaire ou minoritaire) et bénéficie du régime générale de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'assurance chômage.
• Le conjoint d’un(e) associé(e) de SAS n’est pas de facto associé, peu importe le régime matrimonial (comme cela pourrait être le cas dans une SARL si l’associé(e) était marié(e) sous le régime de la communauté légale).

Les charges sociales concernant la rémunération nette versée au dirigeant (pour ses fonctions de mandataire social) sont plus élevées dans une SAS que dans une SARL.

Outre les assurances chômage perte d'emploi des dirigeants payantes et non obligatoires, oui, mais seulement dans certains cas très précis : Dans la plupart des cas le Président de SAS rémunéré pour ses fonctions de mandataire social est assimilé-salarié et ne bénéficie donc pas de l’assurance chômage. Cas spécifique où le Président de la SAS peut cumuler ses fonctions de mandataire social avec un contrat de travail salarié. Dans ce cas, le Président pourra cotiser au chômage et bénéficier de l'allocation ARE si les conditions suivantes sont remplies : le Président est associé minoritaire ou non associé de la société il exerce des fonctions techniques réelles et bien différentes des fonctions qui incombent au mandataire social Président de SAS il existe un lien de subordination entre le Président et les actionnaires de la SAS qui lui soumettent des instructions et exercent un contrôle sur son mandat de Président

Oui, il est possible d'être Président de SAS et de continuer à percevoir l'ARE, à condition d'être devenu Président après l'ouverture de vos droits par le Pôle Emploi. Oui, il est possible de cumuler l'ARE et de percevoir une rémunération. Dans ce cas, les allocations seront réduites en fonction des revenus perçus et déclarés à Pôle Emploi. Attention, percevoir des dividendes lorsque l'on est Président associé de SAS tout en percevant l'ARE pourrait être considéré par le Pôle Emploi comme le versement d'une rémunération de dirigeant et être constitutif d'un abus de droit sanctionnable.

Oui, il est possible d'être associé (minoritaire, majoritaire ou associé unique) d'une SAS et de continuer à percevoir l'allocation ARE. Les dividendes perçus par un associé minoritaire ne réduisent pas le montant de son Allocation ARE. Si l'associé est majoritaire ou associé unique, même si de principe la perception de dividendes ne saurait réduire le montant son allocation, il est toutefois conseillé d'éviter les distributions pendant la période d'ouverture des droits afin d'éliminer tout risque que le Pôle Emploi n'assimile la distribution de dividendes au versement d'un salaire.

Aucune, si ce n’est que dans une SASU il n’y a qu’un seul associé. L’associé unique n’est pas nécessairement le Président de la société.

Quel est le minimum de capital social pour créer une SAS ?

• Les statuts d’une SARL sont nettement plus encadrés par la loi que les statuts d’une SAS dont la rédaction est beaucoup plus libre.
• Une SAS ne peut être dirigée que par un seul Président alors qu'une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs Gérants. En revanche, la SAS pourra être dotée d'un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) ou Directeur(s) Général(aux) Délégué(s).
• Le dirigeant d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale alors que le dirigeant d’une SARL est obligatoirement une personne physique.
• Le dirigeant d’une SAS (soumise à l'IS) peut dans tous les cas bénéficier du régime assimilé salarié (régime général de la Sécurité Sociale), alors que le dirigeant d’une SARL (à l'IS) ne pourra bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale que s’il détient entre 0 % et 50 % du capital social, au-delà, il relèvera du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI).
• Lors de la constitution d'une société, le capital peut être libéré en totalité ou partiellement. Dans une SAS, il faut libérer 50 % du capital lors du dépôt, et les 50 % restant dans les 5 ans à compter de l’immatriculation. Dans une SARL, il est possible de ne libérer que 20 % du capital lors du dépôt, et les 80 % restant dans les 5 ans à compter de l’immatriculation.
• Lors d’une cession d’actions de SAS, les droits d’enregistrement sont de 0,1 % contre 3 % lors d'une cession de parts de SARL (hors prépondérance immobilière).

Oui, à condition de distinguer les fonctions de mandataire social de celle de l’activité salariée. Plus précisément, vous pouvez tout à fait être dirigeant de la société, et à ce titre percevoir une rémunération ; et dans le même temps, travailler au sein de cette société, y exercer un métier, avec un contrat de travail, un salaire, etc… Il est bien sûr possible d’être Président d’une SAS et salarié(e) d’une autre entreprise (à condition toutefois que votre contrat de travail vous l'autorise ainsi que les statuts).