Déclaration de votre entreprise individuelle en ligne

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle, qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’entreprise individuelle est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise. L'entrepreneur est donc imposé sur ses revenus (IR).

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Les activités précédemment gérées par le RSI relèvent du régime général, au sein de l'assurance maladie, de l'assurance retraite et du réseau des Urssaf. Si vous n'étiez pas travailleur indépendant avant le 1er janvier 2018, vous devez vous affilier auprès de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) de votre lieu de résidence. Si vous étiez travailleur indépendant avant le 1er janvier 2018, vos caisses de RSI restent vos interlocuteurs tout en intervenant à présent pour le compte du régime général de la Sécurité sociale.

• Votre pièce d'identité
• Un justificatif de domicile, contrat de domiciliation ou contrat de bail commercial
• Un diplôme ou autorisation d'exercice de votre activité si votre profession est réglementée
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
• Si l’activité le nécessite (activités réglementées notamment), une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre
• Pour les activités artisanales, l’attestation de qualification professionnelle
• Un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle

Au niveau du justificatif d’occupation des locaux, il faut fournir :

• Une copie du contrat de domiciliation si l’entreprise est domiciliée,
• Une copie du bail commercial, du bail dérogatoire ou du bail professionnel si un local commercial est loué,
• Un justificatif de domicile lorsque l’adresse de l’entreprise est la même que celle de l’entrepreneur individuel.

Nous vous fournirons les autres documents à signer une fois votre dossier complété.

Une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité) est une entreprise individuelle pour laquelle on a crée un patrimoine d'affectation dédié à votre activité. Seul ce patrimoine d'affectation pourra faire l'objet d'une saisie et votre patrimoine personnel est protégé. Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL avec un associé unique. L'EURL entraîne la création d'une personne morale et votre responsabilité est limité à vos apports. Étant une forme de société, la création d'une EURL entraîne une lourdeur administrative plus importante que pour une entreprise individuelle.

• Le chiffre d'affaire d'une micro-entreprise est plafonné alors que celui de l'entreprise individuel ne l'est pas.
• Certaines activités (professions libérales telles qu'architectes, expert-comptable, avocat...) ne peuvent être exercées en tant qu'auto-entrepreneur alors que l'entreprise individuelle le permet.
• Le régime fiscal de la micro-entreprise est plus avantageuse que pour celle d'une entreprise individuelle
• L'entreprise individuelle nécessite un suivi comptable plus important que pour une micro-entreprise où le seul le chiffre d'affaires doit être déclaré