En principe, la vérification de comptabilité entraîne pour la société le paiement de rappels d'impôts, d'intérêt de retard et d'éventuelles pénalités ou majorations. Dans l'hypothèse de fraude fiscale ou de faute de gestion, la responsabilité financière du dirigeant peut être engagée et ce dernier risque alors d'être solidairement responsable du paiement des sommes dues par l'entreprise. En outre, en cas de fraude fiscale, délit pénalement sanctionné d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, l'administration vise systématiquement le dirigeant dans sa plainte et ce, quel que soit le degré présumé de sa responsabilité. Enfin, outre la solidarité fiscale du dirigeant avec l'entreprise, il est fréquent que les rehaussements notifiés à la société entraînent des rappels d'impôt sur le revenu du dirigeant lors que ce dernier a profité d'un désinvestissement de la société.

Pour les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excèdent pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition, la limitation de la durée des vérifications sur place ne peut excéder un délai de trois mois qui commence à courir à compter de la première intervention sur place de l'agent vérificateur (date qui figure en principe sur l'avis de vérification adressé à l'entreprise vérifié mais qui peut être repoussé par cette dernière ou par le service) pour se finir la veille du jour portant le même quantième que le jour du point de départ (par exemple, du 16 octobre au 15 janvier ou, en l'absence de quantième identique, le dernier jour du mois donc du 31 août au 30 novembre, par exemple). A noter que la limitation d'intervention ne concerne que la durée sur place des vérifications, ce qui exclut par exemple la durée des expertises judiciaires ou les interventions sur place se rattachant à l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale.

La limitation de durée précitée ne s'applique pas dans certains cas spécifiques comme par exemple en cas de graves irrégularités comptables où le délai est porté à six mois.

Pour les personnes physiques (dont le dirigeant), la durée du contrôle (ECSFP) est en principe limitée à 1 an à compter de la date de réception ou de remise de l'avis d'ESFP et jusqu'à la date d'envoi de la proposition de rectification. Ce délai de droit commun est porté à 2 ans, calculé de la même façon, lorsque le service vérificateur découvre, lors des opérations de contrôle, une activité occulte ou lorsqu'il est mis en œuvre le droit de communication auprès de du ministère public et de l'autorité judiciaire.

Il faut rompre le contrat, dénoncer la lettre de mission par l'envoi d'un courrier explicite.

Oui, si vos honoraires sont à jour.